NOUVEAU DÉLAI POUR NOTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

L'employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit respecter une certaine procédure : convocation à l'entretien préalable, audition du salarié et notification de la sanction. Cette dernière doit intervenir dans le respect d'un certain délai qui a été adapté, par souci d'harmonisation rédactionnelle du code du travail. Désormais, la sanction ne pourra pas être notifiée moins de deux jours ouvrables après la date de l'entretien, et non plus moins d'un jour franc comme c'était le cas auparavant...

Jean Saubesti